Réforme de la facturation électronique : êtes-vous prêt ?

Pour vous aider à y voir plus clair, BGE fait le point sur cette réforme qui va transformer les échanges entre entreprises. Objectif, calendrier, impacts concrets, démarches à anticiper… voici tout ce qu’il faut savoir pour préparer votre entreprise sereinement.

Ce qu’il faut retenir

Avant d’entrer dans le détail de la réforme, voici les principaux points à retenir.

• À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront également commencer à émettre leurs factures électroniques dès cette date.
• Les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre leurs factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.
• La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base, comme de nombreux micro-entrepreneurs ou de professionnels libéraux.
• Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par e-mail. Il s’agit d’un document contenant des données structurées, directement exploitables par les logiciels de gestion.
• Les échanges de factures passeront par des plateformes agréées, qui assureront leur transmission et communiqueront certaines données à l’administration fiscale.

La facturation électronique, c’est quoi exactement ?

Certains entrepreneurs pensent déjà faire de la facturation électronique parce qu’ils créent leurs factures sur un logiciel et les envoient ensuite par e-mail au format PDF. Or, ce n’est pas ce que prévoit la réforme : une facture électronique n’est pas un PDF.

Un document PDF envoyé par e-mail est une facture dématérialisée. Elle remplace le papier, mais elle reste destinée à être lue par une personne. Une facture électronique est quant à elle conçue pour être lue et traitée automatiquement par des logiciels.

Elle contient un ensemble de données structurées (identité du vendeur, identité du client, montant HT, TVA, montant TTC, date de facture, etc.) organisées selon un format normalisé. Une version lisible de la facture continue d’exister pour les utilisateurs, mais ce sont les données qu’elle contient qui sont échangées entre les systèmes d’information.

Cette standardisation permettra notamment d’automatiser une partie des traitements comptables, de limiter les erreurs de saisie, de faciliter les contrôles et d’améliorer le suivi des paiements.

Les informations présentes sur les factures évolueront peu

La réforme ne bouleverse pas le contenu des factures. La plupart des mentions obligatoires resteront identiques : numéro de facture, date d’émission, identité du vendeur, identité du client, montants HT et TTC, taux de TVA, conditions de paiement.

Quelques informations supplémentaires devront toutefois être intégrées, notamment le numéro SIREN du client, qui permettra d’acheminer automatiquement la facture vers la bonne entreprise.

Pour le reste, les entreprises pourront continuer à personnaliser leurs factures avec leur logo, leurs coordonnées, leurs conditions générales de vente ou toute autre information utile.

Qui est concerné par la réforme ?

Pour faire simple : si vous exercez une activité économique en France, il y a de fortes chances que vous soyez concerné.

La réforme s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, leur secteur d’activité ou leur chiffre d’affaires. Sont notamment concernés :

• les grandes entreprises ;
• les PME ;
• les TPE ;
• les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) ;
• les artisans ;
• les commerçants ;
• les professions libérales ;
• les travailleurs indépendants.

Il est important de noter que les micro-entrepreneurs ne sont pas exclus du dispositif. En effet, même lorsqu’ils bénéficient de la franchise en base de TVA et ne facturent pas cette taxe à leurs clients, ils restent assujettis à la TVA au sens fiscal. À ce titre, ils entrent dans le champ de la réforme.

Ce qui va changer concrètement pour votre entreprise

La réforme ne modifie ni les règles de facturation, ni les mentions obligatoires figurant sur vos factures, ni les modalités de calcul de la TVA. Ce qui change, c’est la façon dont les factures circulent.

• Vous n’enverrez plus vos factures par e-mail : vous continuerez à saisir vos factures sur votre logiciel, mais leur envoi se fera automatiquement via une plateforme agréée. Le flux vers votre client professionnel sera direct, sécurisé et transparent.
• Vous recevrez toutes vos factures au même endroit : fini la « chasse aux factures » sur des dizaines d’espaces clients ou dans vos e-mails. Toutes vos factures fournisseurs arriveront directement sur votre plateforme agréée unique.
• Votre logiciel changera peut-être… ou pas : si vous utilisez déjà un logiciel de facturation, il y a de fortes chances qu’une simple mise à jour de l’éditeur suffise à le rendre compatible. Avant d’investir dans un nouvel outil, le bon réflexe est d’interroger votre éditeur actuel ou votre expert-comptable.

Deux nouveaux termes à connaître

Les plateformes agréées sont au cœur du nouveau dispositif. Elles jouent le rôle d’intermédiaire entre votre entreprise, vos clients, vos fournisseurs et l’administration fiscale. Elles permettent notamment de :

• transmettre les factures électroniques ;
• recevoir les factures de vos fournisseurs ;
• envoyer certaines données à l’administration fiscale ;
• assurer le suivi des statuts des factures.

Chaque entreprise devra choisir une plateforme pour recevoir ses factures électroniques. Cette plateforme pourra être directement intégrée à votre logiciel de gestion ou fonctionner en complément.

Toutes les plateformes agréées répondent à un cahier des charges défini par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), notamment en matière de sécurité et de conformité.

Consulter la liste des plateformes agréées

Lorsque l’on parle de réforme de la facturation électronique, un second terme revient systématiquement : le e-reporting.

La facturation électronique ne concerne que les échanges entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Mais qu’en est-il lorsque vous facturez un particulier ? Ou un client situé à l’étranger ?

Dans ces situations, vous ne pourrez pas transmettre une facture électronique au sens de la réforme. En revanche, vous devrez communiquer certaines informations à l’administration fiscale : c’est ce que l’on appelle le e-reporting. Il s’agit d’une transmission de données relatives à certaines opérations qui n’entrent pas dans le champ de la facturation électronique.

Comme pour la facturation électronique, les plateformes agréées auront vocation à automatiser ces transmissions. L’entrepreneur n’aura donc pas à saisir manuellement ces informations à chaque opération. C’est l’une des raisons pour lesquelles le choix d’une plateforme adaptée est important.