Créer son entreprise : mes premières démarches Urssaf

Fruit d’un webinaire co-organisé par l’Urssaf et BGE, cet article synthétise les réponses concrètes apportées aux entrepreneurs pour sécuriser leur lancement.

L’immatriculation et le lancement : les bons réflexes

Le démarrage d’une activité ne s’improvise pas. La règle d’or est la patience administrative : si vous pouvez encaisser vos premiers clients dès réception de votre SIRET (via le Guichet Unique de l’INPI), il est recommandé d’attendre la notification d’affiliation officielle de l’Urssaf avant de créer votre compte en ligne.

Pour ceux qui souhaitent exercer plusieurs activités (par exemple, de la vente et de la prestation de services), un seul numéro SIRET suffit si le lieu d’exercice est identique. Il faudra simplement déclarer une « adjonction d’activité » sur le Guichet Unique.

FAQ : Début d’activité et formalités

• Peut-on modifier sa date de début d’activité après coup ?
  • Réponse de l’expert : Oui, via le Guichet Unique, mais à une condition stricte : n’avoir généré aucun chiffre d’affaires ni travaillé sur la période que vous souhaitez annuler.
• Dois-je avoir un compte Urssaf pour prendre rendez-vous avec un conseiller ?
  • Réponse de l’expert : Non, le service de rendez-vous est accessible même sans compte, en cochant la case « Je n’ai pas de compte Urssaf » sur le site.
• Vente ou prestation : comment ne pas se tromper de catégorie ?
  • Réponse de l’expert : La distinction (BIC ou BNC) est cruciale pour votre fiscalité. En cas de doute sur la nature de votre activité, l’interlocuteur de référence pour la catégorisation est l’INPI via leur Chatbot dédié.

Le coup de pouce de l’ACRE : optimiser ses débuts

L’ACRE (Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) est une exonération partielle de cotisations sociales. Contrairement à une idée reçue, l’ACRE ne réduit pas vos droits sociaux : vos droits à la retraite sont calculés sur votre chiffre d’affaires après abattement fiscal, et non sur le montant des cotisations payées.

FAQ : Tout savoir sur l’ACRE

• Quand faut-il demander l’ACRE ?
  • Réponse de l’expert : L’idéal est de faire la demande dès la création de l’entreprise. L’Urssaf a ensuite 30 jours pour statuer. Sans réponse de leur part dans ce délai, l’aide est considérée comme accordée.
• Peut-on garder son droit à l’ACRE pour plus tard ?
  • Réponse de l’expert : C’est possible. Rien ne vous oblige à demander l’ACRE. Vous pourrez la demander lors de la création d’une autre forme juridique (SASU ou EURL par exemple), si vous êtes toujours éligible. Cependant, attention aux changements de législation qui pourraient modifier les conditions d’accès entre-temps.
• J’ai déjà bénéficié de l’ACRE par le passé, puis-je la réobtenir ?
  • Réponse de l’expert : Oui, mais un délai de 3 ans est nécessaire entre deux obtentions de l’ACRE.

Chiffre d’affaires et cotisations : la règle du « réel encaissé »

Le régime de la micro-entreprise repose sur une règle simple : pas de chiffre d’affaires (CA), pas de cotisations. Mais attention, cela ne signifie pas « pas de formalités ».

Même si votre activité ne décolle pas immédiatement ou si vous avez des mois à « zéro », vous devez impérativement déclarer vos revenus (ou l’absence de revenus) chaque mois ou trimestre. En cas d’absence totale de CA pendant deux ans, l’Urssaf peut procéder à une radiation d’office.

FAQ : Déclarations et paiements

• Dois-je déclarer une facture impayée ?
  • Réponse de l’expert : Non. En micro-entreprise, vous ne déclarez que ce que vous avez réellement encaissé sur votre compte bancaire. Tant que le client n’a pas payé, la somme n’est pas déclarable.
• Peut-on anticiper ou régulariser ses cotisations pour éviter les mauvaises surprises ?
  • Réponse de l’expert : Oui, via le service gratuit « Estimation de revenus » dans votre espace en ligne, qui permet d’ajuster vos prélèvements à la réalité de votre activité en cours d’année.
• Puis-je déduire mes frais (déplacements, formation, achat de matériel) ?
  • Réponse de l’expert : Non. En micro-entreprise, aucun frais ne peut être déduit. L’administration applique un abattement forfaitaire sur votre CA pour compenser vos charges. Si vous avez beaucoup de frais réels, le statut de l’auto-entreprise n’est peut-être pas le plus adapté.

La CFE et la fiscalité : au-delà de l’Urssaf

Si l’Urssaf gère vos cotisations sociales, la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est gérée par les impôts. C’est souvent la « surprise » de la deuxième année.

La CFE est un impôt local dû par toutes les entreprises, même celles domiciliées à domicile ou travaillant chez le client. Toutefois, des exonérations existent, notamment pour les très petits chiffres d’affaires ou certaines zones géographiques.

FAQ : Fiscalité et taxes

• À partir de quand paie-t-on la CFE ?
  • Réponse de l’expert : Vous en êtes exonéré l’année de la création. Elle devient due à partir de la deuxième année, à condition que votre chiffre d’affaires annuel dépasse 5 000 €.
• Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?
  • Réponse de l’expert : C’est une option qui permet de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales (un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires). Son intérêt dépend de votre tranche d’imposition globale : faites une simulation sur impots.gouv.fr avant de choisir.
• Je paie déjà une taxe foncière, suis-je exonéré de CFE ?
  • Réponse de l’expert : Pas automatiquement. Ce sont deux taxes distinctes. Cependant, certaines activités ou zones (comme les zones de revitalisation) ouvrent droit à des exonérations spécifiques consultables sur le site Service-Public.

Protection sociale : cotiser pour son avenir

Une question est revenue souvent : « À quoi servent mes cotisations ? ». Contrairement aux idées reçues, l’indépendant bénéficie d’une couverture, mais celle-ci est directement liée à son niveau de chiffre d’affaires déclaré.

Urssaf : rôle, cotisations, droits… ce qu’il faut comprendre

FAQ : Santé, retraite et droits

• Les travailleurs indépendants ont-ils droit aux indemnités journalières (IJ) en cas de maladie ?
  • Réponse de l’expert : Oui, y compris pour les professions libérales. Les droits aux IJ et à la maternité/paternité sont ouverts sous réserve d’avoir validé un revenu minimal.
• En cas d’activité mixte (vente et prestation), comment est calculé le seuil pour valider mes trimestres de retraite ?
  • Réponse de l’expert : Pour valider vos trimestres, il y aura un cumul de vos chiffres d’affaires (prestations + vente). Le calcul se base sur les seuils applicables à chaque type d’activité.
• Qu’advient-il de mon CPF (Compte Personnel de Formation) ?
  • Réponse de l’expert : Vos droits acquis en tant que salarié restent utilisables. Une fois entrepreneur, vous continuez à alimenter votre CPF en payant la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).

Merci à Alban Lambert, détaché à la direction de la Communication de l’Urssaf, pour l’animation du webinaire et les réponses aux questions posées par les participants.

Pour aller plus loin

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